COVID-19: les autorités adaptent les délais de remise pour certains reporting reglementaires

Mis à jour : juin 19


L’ACPR accorde une flexibilité sur les délais de remise de certains reporting règlementaires pour les banques, et certains pays ont décalé leurs deadlines pour la remise des reporting FATCA et CRS.

Une partie des états « SURFI » et les rapports narratifs, tel que le rapport sur le contrôle interne, dus par l’ensemble des établissements de crédit supervisés par l’ACPR sont décalés. Pour certaines banques l’ACPR fait également preuve de souplesse quant aux états COREP et FINREP.

En ce qui concerne la transparence fiscale, certains pays ont annoncé le report des remises des reporting FATCA et CRS tels que Malte, les Bermudes, la Russie ou encore le Liechtenstein.


Pour le CRS


En date du 28 mai 2020, voici un état des extensions de deadlines de reporting dans les différents pays:




N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être informés pour d'autres pays

Pour FATCA

REPORTING

En réponse aux évènements actuels liés au virus COVID-19, l’IRS a annoncé un report de la date limite pour la communication du reporting 8966.

Le reporting, initialement dû au 31 mars 2020, est désormais attendu pour le 15 juillet 2020 au plus tard.

Cette extension est automatique et ne requiert pas la soumission d’un formulaire 8809-I. Pour plus d’informations, voir la FAQ FATCA de l’IRS (Section « Reporting » - Q4).


Note : Ce message s’applique uniquement aux Reporting Model 2 FFIs et aux PFFIs. Les échéances applicables aux Reporting Model 1 FFIs sont définies par leur juridiction de résidence respective.


CERTIFICATIONS

En réponse aux évènements actuels liés au virus COVID-19, L'IRS a annoncé un report de la date limite pour les certifications.

Les certifications initialement dûes au 01 juillet 2020, sont désormais attendues pour le 15 décembre 2020 au plus tard.

Cette extension est automatique et ne requiert aucune demande d'extension auprès de l'IRS.

La nouvelle date d'échéance s'affichera automatiquement dans IDES.

Pour plus d’informations, voir la FAQ FATCA de l’IRS (Section « FATCA Certification» - Q21).

Pour l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)


Toutes les extensions de deadline sont disponibles ici: Assouplissement des modaliés de remise


Voici la liste des extensions publiée par l'ACPR:






Pour la Banque de France

Les établissements ayant bénéficié d'une dérogation concernant le reporting AnaCrédit et dont la 1ère remise était attendue en octobre 2020, des délais supplémentaires peuvent être accordés au cas par cas en contactant la Banque de France à anacredit@banque-france.fr



Pour le FGDR


Le FGDR de son coté indique que la campagne de contrôle régulier suspendue en mars dernier pourrait reprendre pour tout établissement en mesure de produire les fichiers VUC et RCD sans contrainte interne.


Sur simple demande à l’adresse suivante vuc@garantiedesdepots.fr., les établissements peuvent se porter volontaire pour planifer un prochain passage en contrôle régulier.


Les établissements qui rencontreraient des difficultés à produire les fichiers actuellement, sont quant à eux invités, à titre d’information, à préciser les contraintes rencontrées.


Il est précisé que les établissement dont le passage était prévu en T4 2020 ne sont pas concernés par cette mesure.

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