FATCA : L’échéance du reporting 8966 est décalée au 15 juillet 2020

English version below


En réponse aux évènements actuels liés au virus COVID-19, l’IRS a annoncé ce jour un report de la date limite pour la communication du reporting 8966.


Le reporting, initialement dû au 31 mars 2020, est désormais attendu pour le 15 juillet 2020 au plus tard.


Cette extension est automatique et ne requiert pas la soumission d’un formulaire 8809-I.


Pour plus d’informations, voir la FAQ FATCA de l’IRS (Section « Reporting » - Q4).


Note : Ce message s’applique uniquement aux Reporting Model 2 FFIs et aux PFFIs. Les échéances applicables aux Reporting Model 1 FFIs sont définies par leur juridiction de résidence respective.



In response to the COVID-19 virus, the IRS has announced today that the deadline for submitting the 8966 report is postponed.

The report, initially due by March 31, 2020, is now due by July 15, 2020.

The extension is automatic, and submission of Form 8809-I is not required.

For more information, see the IRS FATCA FAQ (Section “Reporting” - Q4).


Note: This message only applies to Reporting Model 2 FFIs and PFFIs. Applicable deadlines for Reporting Model 1 FFIs are established by their country of residence.

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