Newsletter CRS #6

Quatre nouvelles juridictions soumises à déclaration pour le reporting 2022 au titre de l'année 2021


L’Arrêté Ministériel n°2021-783 du 10 décembre 2021, publié au Journal de Monaco du 17 décembre 2021, met à jour les 3 listes de juridictions applicables à Monaco : les juridictions soumises à déclaration, non-réciproques et partenaires.


1. 4 nouvelles juridictions soumises à déclaration


L’Albanie, l’Equateur, Hong Kong et le Nigeria sont ajoutés à la liste des pays déclarables.


Ces pays devront faire l’objet d’un reporting CRS à compter de l’année 2022 sur base des informations de l’année 2021.


Ils deviennent également automatiquement des juridictions partenaires.


2. 1 juridiction soumise à déclaration devient juridiction non-réciproque


Anguilla est retiré de la liste des pays déclarables et devient une juridiction non-réciproque. Cela signifie que ce pays ne devra plus faire l’objet d’un reporting CRS en 2022 sur base des informations de l’année 2021.

> Retrouvez les listes complètes et mises à jour ici <


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